Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Version consolidée au 30 juin 2020
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances, des affaires économiques et du plan, du ministre de l’intérieur, du ministre de l’agriculture, du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre du logement et de la reconstruction, du secrétaire d’Etat aux finances et aux affaires économiques,
Vu la loi n° 54-809 du 14 août 1954 autorisant le Gouvernement à mettre en oeuvre un programme d’équilibre financier, d’expansion économique et de progrès social,
Le conseil d’Etat entendu,
Le conseil des ministres entendu.
