Toute modification doit être constatée par un acte modificatif qui peut mettre à jour, soit la désignation de l’ensemble de l’immeuble, soit le numérotage ou encore la composition des lots.
Les modifications de l’état descriptif de division sont régies par l’article 71-B du décret N°55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l’application du décret du 4 janvier 1955 « portant réforme de la publicité foncière ».
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Vous souhaitez acquérir une partie commune (telle qu’un W.C. commun, un bout de palier, une loge, etc…) pour agrandir votre appartement.
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Vous souhaitez diviser votre lot en plusieurs.
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Vous souhaitez réunir plusieurs lots.
Notre intervention :
Vous nous transmettez une copie du règlement de copropriété et ses éventuels modificatifs.
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Notre équipe se déplace dans votre immeuble pour effectuer le relevé.
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Nous élaborons les plans des intérieurs.
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Nous rédigeons l’intégralité du projet modificatif :
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Le nouvel état descriptif de division de l’immeuble.
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Les nouveaux lots créés, leur description ainsi que les tantièmes afférents.
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Des plans de situations initiale et nouvelle.
Qu’il s’agisse d’une réunion ou d’une division, tout modificatif à l’état de descriptif de division doit être transmis à votre notaire pour publication.
« DMG TOPO GEOMETRE peut vous accompagner tout au long de ces démarches auprès de votre syndic et de votre notaire. »
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