La copropriété

Modificatif de copropriété

MODIFICATIF EN COPROPRIÉTÉ

Que soyez un professionnel ou un particulier, notre savoir-faire en copropriété est à votre service.
Les modifications de l’état descriptif de division sont régies par l’article 71-B du décret N°55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l’application du décret du 4 janvier 1955 « portant réforme de la publicité foncière ».

Vous souhaitez acquérir une partie commune (telle qu’un W.C. commun, un bout de palier, une loge, etc…) pour agrandir votre appartement.

Vous souhaitez diviser votre lot en plusieurs.

Vous souhaitez réunir plusieurs lots.
Toute modification doit être constatée par un acte modificatif qui peut mettre à jour, soit la désignation de l’ensemble de l’immeuble, soit le numérotage ou encore la composition des lots.

Notre intervention :
Vous nous transmettez une copie du règlement de copropriété et ses éventuels modificatifs.

Notre équipe se déplace dans votre immeuble pour effectuer le relevé.

Nous élaborons les plans des intérieurs.

Nous rédigeons l’intégralité du projet modificatif :
  • Le nouvel état descriptif de division de l’immeuble.
  • Les nouveaux lots créés, leur description ainsi que les tantièmes afférents.
  • Des plans de situations initiale et nouvelle.
Qu’il s’agisse d’une réunion ou d’une division, tout modificatif à l’état de descriptif de division doit être transmis à votre notaire pour publication.

DMG TOPO peut vous accompagner tout au long de ces démarches auprès de votre syndic et de votre notaire.

Modificatif de copropriété