La copropriété

La refonte

LA REFONTE

C’est un nouvel état descriptif de division et un règlement de copropriété mis en lieu et place du précédent.
Pour les immeubles divisés avant l’entrée en vigueur de la loi de 1965.

L’étude du règlement de copropriété existant.

Mise en exergue des anomalies telles que les occupations illégales des parties communes, les changements d’affectation …

Notre équipe se déplace dans votre immeuble pour effectuer le relevé.

Nous élaborons les plans des intérieurs.

Préparation d’un projet d’acte modificatif préalable à la refonte, pour régulariser les situations de fait.

Rédaction de la refonte complète.
La décision est soumise à l’Assemblée Générale par un vote à l’unanimité des copropriétaires.
Mise en copropriété